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7 choses à savoir avant de choisir votre taux de prélèvement à la source

Là, ça devient sérieux ! D’ici au 15 septembre, il faudra choisir le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué sur vos revenus à partir de janvier 2019.

La réforme du prélèvement à la source est une transformation du mode de perception de l’impôt sur le revenu, pas de son mode de calcul !

Donc, si vous ne payez habituellement pas d’impôts, votre taux de prélèvement sera de 0 %. Mais attention : de façon assez marginale, certains foyers non imposables seront prélevés à la source. Il s’agit des foyers rendus ponctuellement non imposables par le jeu des réductions ou crédits d’impôt : suite aux prélèvements, ces ménages bénéficieront d’une restitution en deux temps (acompte de 60 % en janvier puis solde de l’impôt durant l’été).

Le prélèvement à la source ne dispense pas de remplir une déclaration, chaque printemps, pour détailler vos ressources de l’année précédente.

Suite à la déclaration, le fisc calculera le montant définitif portant sur les revenus de l’année précédente. La régularisation du solde se traduira par un paiement complémentaire ou une restitution. Ainsi, pour les revenus 2019, le solde sera réglé à l’été 2020.

Le prélèvement à la source ne concerne pas tous les revenus.

De par la complexité du système fiscal français, le législateur a choisi de ne pas inclure les crédits et réductions d’impôt dans le calcul du taux de prélèvement. Ils font toujours l’objet d’un décalage d’un an : un don aux œuvres en 2018 vous fait profiter d’une réduction fiscale sur l’impôt régularisé en 2019. Pour éviter que les contribuables concernés n’avancent trop d’argent, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé cette semaine un acompte de 60 % versé chaque année en janvier, le reste étant régularisé en été. Cette mesure concerne l’ensemble des crédits et réductions d’impôt, y compris ceux liés à l’investissement locatif, aux dons, aux services à la personne, etc.

Le prélèvement à la source est plus favorable que la mensualisation car il est calculé sur 12 mois et non 10, comme pour la mensualisation.

Le système offre trois possibilités de taux à choisir avant le 15 septembre :

  • Le taux personnalisé:

Pour qui ? Un même taux pour les membres du foyer calculé par le fisc en fonction de votre déclaration 2018 sur les revenus 2017

  • Le taux individualisé:

Pour qui ? Les personnes mariées ou pacsées avec des écarts de revenus importants auront intérêt à choisir un taux de prélèvement individualisé, calculé en fonction des revenus de chacun. Si vous êtes en couple, cette option répartit équitablement la charge de l’impôt avec des taux différents pour chacun en fonction de leurs revenus.

  • Le taux neutre :

Pour qui ? Ceux qui ont des revenus annexes à votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance du taux retenu par l’administration. La divulgation à l’employeur du taux de prélèvement appliqué au foyer fiscal leur fait craindre de passer à côté d’une augmentation salariale, au prétexte qu’ils seraient plus fortunés que leurs collègues. Ce taux neutre sera également employé pour les nouveaux assujettis et les personnes commençant une activité. Si vous ne faites rien, par défaut, c’est le taux personnalisé du foyer, calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus, qui s’applique. Il tient compte de l’ensemble des revenus du foyer, de ses charges et de la situation de famille. Le montant total de l’impôt ne change pas, seulement sa répartition.

Ce taux de prélèvement s’applique en premier lieu à l’ensemble de vos revenus provenant d’un emploi salarié ou dits « de remplacement » : salaires, allocations-chômage, retraite, indemnités maladie, etc. Il s’applique aussi aux revenus des travailleurs non-salariés (BIC et BNC) et aux revenus fonciers.

En revanche, rien ne change pour plusieurs catégories de revenus faisant déjà l’objet d’un mode de prélèvement spécifique. C’est le cas des revenus provenant des placements et produits d’épargne (prélèvement forfaitaire unique, ou « flat tax »), des plus-values immobilières ou des bénéfices des autoentrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire.

Quid des revenus des indépendants ou pour les revenus fonciers ?

Tous les revenus déclarés en régimes BIC, BNC ou BA, dont les revenus des indépendants et les revenus fonciers, sont inclus dans le champ de la réforme du prélèvement à la source. Ils sont donc pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement.

Pour régulariser l’impôt sur le revenu, les indépendants doivent mettre en place un prélèvement bancaire pour régler leurs acomptes. Ces transactions automatiques peuvent être mensuelles ou trimestrielles, selon le choix effectué dans votre espace personnel sur le site des impôts.

Et comment on fait concrètement ?

C’est simple comme bonjour, on se connecte à son compte et on modifie l’option. La seule difficulté : ne pas dépasser la date. C’est le 15 septembre ! Car en octobre, le fisc va transmettre les informations à votre employeur.

 

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Jean-Jacques Manceau

Jean-Jacques Manceau est diplômé d’un DEA d’Etudes politiques de Lille 2. Il commence sa carrière de journaliste à la Voix-du-Nord et à l’Etudiant avant de se spécialiser dans l’économie et la finance. D’abord au Revenu puis à Capital. Il devient rédacteur en chef à l’Expansion en 2002. Spécialiste en stratégie d'entreprise, il écrit en 2010 un ouvrage sur « Le Club Med, réinventer la machine à rêve ». En 2012, il s’oriente dans la communication en devenant Directeur de la communication externe d'une multinationale du sport. Il est aujourd'hui auteur et éditorialiste.

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