C’est la grande création fiscale du budget 2026. Une taxe de 20 % frappe désormais certains actifs détenus par des sociétés holding. Mais son périmètre final est bien plus étroit que le projet initial.
Si vous suivez l’actualité fiscale depuis l’automne 2025, vous avez probablement entendu parler de la « taxe sur les holdings ». Le sujet a beaucoup évolué entre le dépôt du texte initial et la version finale. Il est donc essentiel de comprendre ce qui a été adopté, et non ce qui a été discuté.
Du projet initial au texte final : un recentrage radical
En octobre 2025, le gouvernement proposait une taxe de 2 % assise sur l’ensemble des actifs patrimoniaux des sociétés holding : trésorerie, placements financiers, immobilier, tout y passait. L’assiette était considérable et l’inquiétude légitime.
Les débats parlementaires ont profondément transformé cette mesure. Le texte final crée un article 235 ter C du Code général des impôts qui prévoit une taxe de 20 % — un taux bien plus élevé, mais sur une assiette drastiquement réduite. Seuls certains actifs dits « somptuaires » non affectés à une activité opérationnelle sont visés.
Trois conditions cumulatives pour être concerné
Première condition : la valeur vénale de l’ensemble des actifs de votre société doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros. Deuxième condition : une personne physique — en comptant son conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs — doit détenir au moins 50 % du capital, ou exercer en fait le pouvoir de décision. Troisième condition : plus de la moitié des revenus de la société doivent être « passifs » — dividendes, intérêts, loyers, redevances, produits de cession de biens générant ces mêmes revenus.
Autrement dit, la taxe cible les sociétés patrimoniales contrôlées par une famille et dont l’activité principale consiste à gérer un patrimoine plutôt qu’à exploiter une entreprise opérationnelle.
Quels actifs sont taxés ?
La taxe de 20 % s’applique à la valeur vénale de biens très spécifiques : les biens liés à la chasse et à la pêche, les véhicules de tourisme, les yachts, bateaux et aéronefs, les bijoux et métaux précieux (sauf ceux exposés dans un musée ou un lieu accessible au public), les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, et les logements dont l’associé personne physique se réserve la jouissance — c’est-à-dire occupés gratuitement ou à un loyer inférieur au marché.
En revanche — et c’est un point capital — la trésorerie, les actifs financiers, les œuvres d’art et les objets d’antiquité ne sont pas visés. Si votre holding détient des portefeuilles de valeurs mobilières ou des comptes à terme, cette taxe ne vous concerne pas sur ces actifs.
Qui paie et quand ?
Pour les sociétés françaises soumises à l’IS, c’est la société elle-même qui est redevable, selon le calendrier de l’impôt sur les sociétés, au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Pour les sociétés étrangères détenues par un résident fiscal français, c’est l’associé personne physique qui paie, au prorata de sa participation. Un plafonnement à 75 % des revenus est prévu dans ce dernier cas.
Risque de censure
Cette taxe pourrait faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. Son assiette étroite et son taux élevé soulèvent des questions d’égalité devant l’impôt. Affaire à suivre.
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