Concubinage, Colocation, peut-on obliger un colocataire à payer sa part de loyer ?

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La loi ne règle pas la contribution des concubins ou des colocataires aux charges de la vie commune, annonce d’emblée la Cour de Cassation saisi sur une affaire de mauvais payeurs.

Le principe général est clair. A moins qu’ils aient exprimé une volonté contraire, chaque concubin doit donc supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, parmi lesquelles figure le loyer du logement. Mais pour le paiement du loyer ou du prêt immobilier ayant servi à acheter le logement, cela se complique. Car si les concubins veulent que chacun paie sa part du loyer, ils doivent donc le mettre par écrit. Sinon, l’un des deux peut devoir assumer seul le loyer.

Attention, car il ne pourra mettre fin à la situation en réclamant ultérieurement à l’autre le remboursement de sa part. « Sans un tel accord écrit, le fait que l’un d’eux ait payé seul l’intégralité des loyers de leur logement ne lui permet pas de réclamer ultérieurement à l’autre le remboursement de sa part, a tranché la Cour de cassation.

Solidaires vis-à-vis du propriétaire

Le fait qu’ils soient cotitulaires du bail les rend solidaires vis-à-vis du propriétaire qui peut réclamer auprès de l’un ou de l’autre, mais n’a pas de conséquences entre eux et ne permet pas de juger qu’ils doivent payer chacun la moitié des sommes.

Dans les colocations, le problème de paiement solidaire se pose également. Les colocataires doivent don impérativement signer une clause de solidarité, véritable pivot d’un bail de colocation : elle offre une sécurité supplémentaire au bailleur pour qui chaque colocataire est garant de l’ensemble des obligations au bail. A défaut de clause de solidarité, on peut considérer qu’il y a autant de baux (indépendants les uns des autres) qu’il y a de colocataires.

La loi ALUR a donc précisé que la solidarité d’un des colocataires et de sa caution prennent fin à la date d’effet du congé et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
En cas de défaut de paiement intervenant plus de 6 mois après son départ régulièrement notifié, le locataire n’est plus solidaire du paiement du loyer. Son ancien bailleur ne peut se retourner contre lui.

Quid du remboursement d’un crédit ?

La Cour avait également précisé en janvier 2016 que même le remboursement d’un crédit lié au logement familial pouvait avoir été supporté par un seul sans que celui-ci puisse réclamer ensuite sa part à l’autre si ce n’est pas prévu entre eux, car il s’agit là aussi de dépenses de la vie courante, nécessaires et partagées.