Un projet de loi prévoit que les frais et commissions des différents intermédiaires, quel que soit le nombre, ne dépassent pas 10 % du prix de revient d’un bien immobilier en loi Pinel. Ils tourneraient actuellement autour de 30 %.

Il est finalement sorti ! Le projet de décret visant à plafonner la rémunération des vendeurs d’immobilier en « loi Pinel » est soumis à une consultation publique jusqu’au 9 septembre. Le projet prévoit que les frais et commissions des différents intermédiaires, quel que soit le nombre, ne dépassent pas 10 % du prix de revient (prix d’acquisition + taxes + commissions). Ils tourneraient actuellement autour de 30 % selon une étude du réseau d’évaluation Immo G Consulting.

Selon cette étude, surévaluer un bien au prétexte qu’il est éligible à la réduction fiscale « Pinel » est une pratique répandue, de la part de certains promoteurs et autres intermédiaires. Ce cabinet pointe aussi la rentabilité aléatoire de cet investissement, malgré l’avantage fiscal. « De nombreux candidats investisseurs croient naïvement (et à tort) que la mention « dispositif Pinel » signifie qu’il y a là une quelconque garantie de l’État », dénonçait alors le cabinet Immo G Consulting dans un communiqué. « Certains vendeurs en profitent et s’en servent habilement dans leurs réclames. »

Le principe de cet encadrement en a été adopté l’hiver dernier dans le cadre de l’article 68 de la dernière loi de finances. Dans un premier temps, le chiffre de 5 % avait été avancé.

Lutter contre les abus lors d’un investissement en loi Pinel

Sous l’impulsion de l’Anacofi-Immo, l’ensemble des organisations professionnelles des distributeurs immobiliers, Anacofi, Fnaim, Cncgp, Cncef, Compagnie des Cgpi, Unis, Aspim, AFG et Apeci se sont regroupés afin de dénoncer un passage en force du plafonnement des rémunérations en Pinel, contraire à l’esprit des politiques gouvernementales en faveur du logement. Vent debout contre ce projet les professionnels ont tout de même réussi à relever à 10 % le taux de rémunération maximale.

Cet amendement a donc été motivé par la volonté de lutter contre les abus lors d’un investissement « Pinel », par des marges de distribution anormales, aux motifs que la « rémunération élevée » viendrait détourner l’avantage fiscal du client.

Mais tous les professionnels arguent que « les honoraires perçus par ces derniers sont directement payés par le promoteur (qui réduit ses revenus à cette occasion) à partir d’une grille de prix qui est la même que celle présentée aux clients par le promoteur. Du moment où l’acquéreur achète directement au promoteur ou via un intermédiaire, il payera le même prix et bénéficiera des mêmes avantages. Ce n’est donc pas une charge augmentative du prix de vente. »

 

 

 

 

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Une pensée sur “Pourquoi les prix des logements en « loi Pinel » pourraient enfin baisser”

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