My Little Money

Les contribuables ont jusqu’au 15 juin pour souscrire leur première déclaration au titre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), les décrets précisant les obligations déclaratives des redevables et des sociétés ou organismes détenteurs d’immeubles viennent d’être publiés. Il était temps !

Un contribuable détenant des biens immobiliers via une société ou un placement financier doit demander à ces derniers de lui fournir la valeur vénale des parts et leur fraction taxable. Ces éléments doivent lui être communiqués dans des délais compatibles avec sa déclaration. C’est ce que vient de préciser un décret fixant les obligations déclaratives des redevables et des sociétés ou organismes détenteurs d’immeubles. Ce texte s’adresse plus particulièrement aux redevables qui détiennent de l’immobilier au travers d’une société ou d’un placement financier et qui doit faire figurer sur sa déclaration de patrimoine la valeur des parts détenues représentative de biens ou droits immobiliers imposables à l’IFI.

À cette fin, le décret impose aux sociétés ou organismes de placement collectif (via leurs sociétés de gestion) de fournir au redevable, sur sa demande, la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur. En cas de chaîne de participations, il appartient à chacune des sociétés de demander à ses filiales communication des éléments nécessaires. Toutes ces informations doivent être transmises au redevable dans des délais compatibles avec sa déclaration.
Trois autres textes réglementaires fixent les obligations déclaratives des redevables bénéficiant de la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits à certains organismes d’intérêt général et les modalités d’application de la procédure d’agrément pour recevoir ces mêmes dons prévus en faveur des organismes étrangers lorsqu’ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français. Par ailleurs, sont également précisées les obligations relatives aux engagements à souscrire concernant l’exonération d’IFI des bois et forêts et groupements forestiers.

La dette est déductible à 100 %, sauf…

Les directives détaillent également les règles de déduction des dettes liées à la résidence principale. L’article 974 du code général des impôts précisait que les dettes sont déductibles si elles se rapportent à un actif taxable et le cas échéant « à proportion de leur valeur imposable ». La résidence principale bénéficiant d’un abattement de 30%, beaucoup d’experts ont déduit que les dettes liées à la résidence n’étaient désormais déductibles qu’à hauteur de 70%

Sans remettre en cause la lecture générale de l’article, l’administration fait toutefois part d’une tolérance pour la résidence principale. Ici, les dettes sont « déductibles à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale », précise le document.

En résumé, les propriétaires peuvent déduire l’intégralité de la dette contractée pour leur résidence principale. Mais cette dette (si elle dépasse 70% de la valeur du bien) ne peut pas déboucher sur une valeur nette négative.

Dans l’exemple donné par l’administration, un redevable a une résidence principale estimée à 4 millions d’euros financée par un emprunt de 2 millions d’euros. La valeur taxable de la résidence principale est de 2,8 millions d’euros (30% d’abattement). La dette n’étant que de 2 millions, elle est intégralement déductible. La valeur nette taxable est de 800.000 euros. En revanche, si la dette s’élève à 3 millions d’euros, le redevable de l’IFI ne peut pas la déduire intégralement. La déduction est limitée à 2,8 millions d’euros, ramenant la valeur nette à 0.

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