Au secours, ma femme fraude le fisc!

C’est Mme Cahuzac qui va se sentir moins seule ! Le Conseil d’Etat vient de juger qu’en cas de fraude fiscale d’un des deux époux, les pénalités fiscales sont dues par les deux, même si un seul d’entre eux a eu un comportement fautif. Eh oui, le mariage c’est pour le meilleur comme pour le fisc !

Dans l’affaire jugée un couple avait fait l’objet d’un redressement fiscal suite à des détournements de fonds, opérés par l’épouse au préjudice de plusieurs sociétés appartenant au groupe dont elle était la directrice administrative. Les rectifications d’impôt sur le revenu qui s’en sont suivies avaient été assorties de majorations au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Pour le Conseil d’État, comme pour les juges du tribunal administratif puis de la cour administrative d’appel, lorsqu’un seul des époux a pris part à des agissements fautifs, les sanctions fiscales en résultant « doivent être regardées comme ayant été prononcées uniquement à son encontre, même si elles majorent, au titre du revenu concerné par ces agissements, l’impôt qui est dû par le foyer fiscal formé par les deux époux, sur l’ensemble de leurs revenus ».

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