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Expulsion des locataires mauvais payeurs : Cette très mauvaise nouvelle pour les bailleurs

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Les expulsions des locataires mauvais payeurs sont suspendues l’hiver mais reprennent au printemps. Covid oblige, la trêve hivernale a été maintenue jusqu’au 10 juillet. Elles vont donc pouvoir reprendre. En théorie !

Si les expulsions des locataires mauvais payeurs sont interrompues pendant la trêve hivernale, cela ne signifie pas pour autant que les bailleurs restent inactif. La trêve hivernale bloque les expulsions mais pas la procédure. Car l’expulsion locative par la force n’intervient qu’au terme d’un processus nécessairement long et destiné à trouver une solution moins traumatisante pour le locataire en difficulté.

Lorsque le locataire ne paie plus son loyer, la procédure est complexe. Le bailleur doit le relancer, d’abord téléphoniquement ou par mail, puis si la situation perdure au bout du deuxième mois d’impayés, il doit lui faire délivrer par huissier un commandement de payer. Le locataire a alors deux mois pour payer tant en location vide que location meublée.

Si au terme de ce délai le locataire n’a pas régularisé sa situation, le bailleur doit saisir le Juge du contentieux et de la protection (JCP) auprès du Tribunal Judiciaire pour obtenir un jugement. Ce jugement condamne le locataire à payer les sommes dues mais surtout met fin au bail et prononce l’expulsion. Le jugement est ensuite notifié par huissier au locataire qui dispose de un mois maximum pour faire appel.

Passé ce délai, le locataire reçoit un commandement d’avoir à quitter les lieux par huissier. Il a deux mois pour obtempérer. Et ce n’est qu’ensuite que l’expulsion par la force est envisagée.

Relogement obligatoire dans la procédure

Pour éviter que certains se retrouvent à la rue sans aucune solution de relogement dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, Julien Denormandie, ancien ministre du Logement, a pris une instruction pour demander aux préfets d’assortir tout concours de la force publique à une proposition de relogement effective et adaptée à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ou à une proposition d’hébergement et d’accompagnement pour les situations où l’occupant porte gravement atteinte à son environnement matériel et, ou humain immédiat.

Les préfets doivent également veiller à ce que les bailleurs et les réservataires répondent à leurs obligations d’attribution de 25 % de logements aux Dalo (Droit au logement opposable).

Les places ouvertes pendant la période hivernale et la crise sanitaire devront être maintenues tant que des solutions alternatives ne seront pas trouvées. Les personnes accueillies dans ce parc exceptionnel doivent « systématiquement » bénéficier d’une évaluation sociale, afin qu’ils soient orientés au fur et à mesure vers un logement ou une solution adaptée à leur situation.

Avec cette mesure, le gouvernement entend relancer les attributions de logements sociaux pour 3 000 ménages sur l’ensemble du territoire national d’ici le 31 juillet.

Une bonne nouvelle pour les locataires mauvais payeurs qui en cache une plus mauvaise pour les bailleurs.

Car les délais d’attente risquent d’être plus longs que d’ordinaire. «Nous nous attendons à avoir beaucoup de demandes notamment de la part des bailleurs sociaux qui sont les plus concernés, a déjà reconnu le cabinet du ministre. Les délais sont plus longs parce que nous souhaitons éviter au maximum les expulsions et trouver une solution de relogement

Mais le ministre chargé du Logement a tenu à être rassurant. «Les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation de l’État quand les procédures d’expulsion n’auront pas été exécutées», a confié Julien Denormandie. Concrètement, même si la Justice vous autorise d’expulser votre locataire, elle ne pourra pas être appliquée tant qu’il ne sera pas relogé. En attendant qu’il le soit, le propriétaire peut donc être remboursé par l’État.

Ces dernières années, l’État a consacré, pour ces indemnisations, un budget d’une trentaine de millions d’euros. Un montant qui va donc augmenter avec la crise. Comme le nombre de procédures contre les locataires mauvais payeurs qui attendent les bailleurs.

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