Cet avantage fiscal pour aider ses proches à créer leur entreprise

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C’est souvent la première idée quand on cherche des financements : faire appel à vos proches. Pour favoriser le don pour création d’entreprise, le Ministère des Finances propose un nouvel avantage fiscal qui s’ajoute à l’exonération d’impôt déjà en vigueur.

Les fonds collectés auprès des membres de la famille, des amis et autres relations pour la création d’entreprise portent le nom de love money ou 3 F pour Family, friends and fools (la famille, les amis et les fous). Ils permettent de bénéficier d’exonération ou de réductions d’impôts.

Dans le cadre familial, le bénéficiaire d’un don peut en effet recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits. À condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant (ou neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants). Il faut également que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.

Exonération pour les dons à hauteur de 100 000 euros

Ce don doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un acte sous seing privé ou d’une déclaration de don. Le bénéficiaire doit en avertir son centre des Finances publiques dans un délai d’un mois.

Face à la crise sanitaire, les députés ont amélioré le système en adoptant en première lecture le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le troisième texte budgétaire qui, principalement, renforce le dispositif de soutien aux secteurs d’activité les plus touchés par la crise consécutive à l’épidémie de covid-19.

Le nouveau texte instaure une exonération temporaire (jusqu’au 30 juin 2021) de droits de mutation pour les dons de sommes d’argent, à hauteur de 100 000 €, consentis en pleine-propriété au profit d’un proche à condition que le bénéficiaire de la donation affecte la somme à la création ou au développement d’une entreprise de moins de cinquante salariés dont il assurera la direction.

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