Congés payés : Que peut-on vous vous imposer où vous interdire ?

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Les vacances d’été approchant à grands pas, beaucoup de salariés et de chefs d’entreprises se posent des questions quant au dispositif de chômage partiel et aux congés payés. Peut-on forcer ou interdire la prise de congés payés ? Quels impacts sur l’entreprise ? Éléments de réponses.

Mon employeur peut-il me forcer à prendre des congés payés ?

L’organisation et le départ en congés payés des salariés relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Cependant le Code du Travail impose à l’employeur de respecter un délai de prévenance d’1 mois pour modifier les dates des congés posés par ses salariés.

Pendant la période de pandémie, il est désormais possible pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement la prise de 5 jours ouvrés de congés payés avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum. Cette mesure temporaire nécessite un accord d’entreprise ou de branche.

L’employeur peut également décider d’imposer la prise de 10 RTT, sans nécessité d’accord d’entreprise.

Quel est l’impact de l’activité partielle sur les congés payés ?

Pendant une période de chômage partiel, le salarié continue à acquérir des congés payés. La prise de congés payés donne lieu au paiement de l’indemnité de congés payés, équivalente au salaire habituel.

La loi du 17 juin 2020 permet de monétiser les congés payés non pris afin de compenser la perte de rémunération subie par les salariés placés en chômage partiel. Les salariés qui le souhaitent peuvent demander le paiement de 5 jours maximum de congés payés. Cette mesure est soumise à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Mon employeur peut-il m’empêcher de prendre des congés pour rattraper le retard ?

Sous réserve d’un accord d’entreprise, l’employeur peut décider unilatéralement de modifier les dates de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

L’employeur peut également décider de modifier l’ordre des départs en congés payés, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 2 mois. A défaut d’accord, le salarié doit pouvoir bénéficier de 12 jours ouvrables continus de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre.

 

(Source SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises)