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Domiciliation de compte : la fin d’une pratique abusive

Les banques ne pourront plus exiger la domiciliation des revenus mensuels de leurs clients emprunteurs en contrepartie d’un crédit immobilier à un taux préférentiel.

Dans le cadre de la loi Pacte, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement supprimant l’Ordonnance du 1er juin 2017 relative à l’encadrement des clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de prêts immobiliers.

Ce texte de loi autorisait les banques à conditionner l’octroi des crédits immobiliers, moyennant un avantage privilégié et pour une période maximale de 10 ans, à la domiciliation des comptes de l’emprunteur dans leur établissement. Ce qui constituait une complexité supplémentaire dans les démarches des emprunteurs, et aboutissait à une stigmatisation implicite des emprunteurs les moins aisés, pour lesquels les changements de domiciliation sont plus complexes.

Les emprunteurs n’étaient donc pas obligés de domicilier leurs revenus dans la banque qui leur accordait leur prêt mais les établissements prêteurs imposaient trop souvent cette règle dans leur offre. Une pratique jugée illégale par la Commission des clauses abusives.

Plus d’un an après l’adoption de l’Ordonnance du 1er juin 2017, les contreparties du dispositif demeuraient d’une grande variabilité selon les établissements.

Selon la Fédération bancaire française, seuls 30% des établissements bancaires ont pratiqué la domiciliation depuis 2017. Une piste médiane aurait pu être explorée, avec par exemple une réduction de la durée d’engagement de dix à cinq ans pour répondre au besoin du consommateur de mobilité bancaire.

Cet amendement au projet de loi Pacte devrait enfin permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et d’être libres de confier à leurs revenus à la banque de leur choix !

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Jean-Jacques Manceau

Jean-Jacques Manceau est diplômé d’un DEA d’Etudes politiques de Lille 2. Il commence sa carrière de journaliste à la Voix-du-Nord et à l’Etudiant avant de se spécialiser dans l’économie et la finance. D’abord au Revenu puis à Capital. Il devient rédacteur en chef à l’Expansion en 2002. Spécialiste en stratégie d'entreprise, il écrit en 2010 un ouvrage sur « Le Club Med, réinventer la machine à rêve ». En 2012, il s’oriente dans la communication en devenant Directeur de la communication externe d'une multinationale du sport. Il est aujourd'hui auteur et éditorialiste.

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