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Divorce : Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

Peut-on faire baisser le montant d'une prestation compensatoire ?

Pas facile de faire baisser une prestation compensatoire mise en place après un divorce, même en justifiant d’une baisse de revenus à la retraite. On fait le point sur le sujet !

Quand on divorce, le juge peut décider de fixer une prestation compensatoire. Comme son nom l’indique, elle est censée compenser la perte de niveau de vie du conjoint qui a les revenus les plus faibles !
La demande de prestation doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux, notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Mais en cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge aux affaires familiales (divorce contentieux). Dans les deux cas de figure, ce sont les besoins matériels de l’un et les ressources de l’autre qui doivent être pris en compte, ainsi d’ailleurs que leur âge, leur état de santé et la valeur de leur patrimoine respectif. Aucune prestation n’est prévue par la loi en cas d’union par Pacs ou de concubinage.

À combien s’élève la prestation compensatoire ?

Elle prend généralement la forme d’un capital versé en un ou plusieurs fois. Certaines statistiques font état d’une somme médiane de 30 000 euros, avec des pics à plus de 100 000 euros pour les couples les plus aisés.
Le capital versé peut consister en un bien immobilier attribué en pleine propriété ou en droit d’usage et d’habitation, voire en usufruit (la personne en a l’usage ou peut en tirer des revenus sans en avoir la propriété).

Une prestation compensatoire défiscalisée

Mais les versements sous forme de capital restent majoritaires car ils bénéficient d’un régime fiscal favorable, si le paiement est effectué dans les douze mois suivant le jugement du divorce. Pour le débiteur, le versement (retenu dans la limite de 30 500 euros) ouvre droit à une réduction d’impôts de 25 % dans le calcul de son impôt sur le revenu. Le créancier, lui, n’est pas imposé sur le capital perçu.
L’époux qui n’a pas les liquidités suffisantes pour verser le capital sous douze mois peut être autorisé à le faire en plusieurs échéances annuelles, dans un délai maximum de 8 ans, mais, tous deux perdent l’avantage fiscal. Les sommes versées sont soumises au régime fiscal des pensions alimentaires. Un système assez injuste, puis que celui qui paye la pension peut la déduire de ses revenus pour le montant fixé au titre de chacune des années concernées, tandis que celui qui la reçoit doit la déclarer, après un abattement de 10 %.
La prestation compensatoire peut aussi être versée sous forme de rente à vie (on parle de rente viagère). Évidemment cette solution n’est appliquée que dans le cadre d’un mariage long (+ de 20 ans) et lorsque l’ex-époux se trouve dans l’impossibilité de trouver un travail, par exemple. Typiquement le cas d’une mère de famille de 60 ans, qui a stoppé sa carrière professionnelle pour s’occuper de ses enfants.
Dans le cas d’une rente viagère, la fiscalité est simple. Les versements suivent le régime des pensions alimentaires. Autrement dit, pour le débiteur, les versements sont déductibles et sont taxables pour le créancier (après abattement de 10 %).

La prestation compensatoire survit au débiteur

Attention, la rente viagère ne s’arrête pas au décès du « payeur ». Sauf si l’extinction de la dette a été prévue dès l’origine, en cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession. C’est une dette inhérente à la succession, qui va pénaliser les héritiers. car elle est prélevée sur les biens du défunt (dans la limite de l’actif successoral), ce qui réduit leur part d’héritage.

Pas d’augmentation possible de la prestation compensatoire

Une fois le montant fixé, c’est un véritable parcours du combattant pour le faire évoluer.
Là, on parle d’évolution à la baisse pour le débiteur. Car la prestation ne peut en aucun cas être augmentée, même en cas de dégradation de la situation de l’époux qui reçoit la pension.
La prestation compensatoire, c’est comme le mariage. C’est pour la vie ! Ou quasiment.
Un principe encore rappelé récemment par le Conseil constitutionnel face à un homme qui voulait réduire la pension versée à son ex-femme, au motif que son départ en retraite réduisait sérieusement ses revenus.
Devant le refus de la Cour d’Appel, il a saisi le Conseil Constitutionnel.
Raté ! La cour suprême l’a débouté et en a profité pour rappeler la règle, immuable : la révision d’une prestation compensatoire n’est possible qu’en cas de changement « important » dans la situation des ex-époux. Et ce changement, ce sont les juges qui décident de son importance. L’homme argué que sa mise à la retraite était quand même un changement important !
Important, oui. Mais prévisible ! Selon les juges, sa mise à la retraite avait été prise en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire. Pas de quoi justifier le rabotage de la pension. C’est clair.

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Jean-Jacques Manceau

Jean-Jacques Manceau est diplômé d’un DEA d’Etudes politiques de Lille 2. Il commence sa carrière de journaliste à la Voix-du-Nord et à l’Etudiant avant de se spécialiser dans l’économie et la finance. D’abord au Revenu puis à Capital. Il devient rédacteur en chef à l’Expansion en 2002. Spécialiste en stratégie d'entreprise, il écrit en 2010 un ouvrage sur « Le Club Med, réinventer la machine à rêve ». En 2012, il s’oriente dans la communication en devenant Directeur de la communication externe d'une multinationale du sport. Il est aujourd'hui auteur et éditorialiste.

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