[Finance Personnelle] Assurance-vie : Bercy Rassure (un peu) Les Epargnants !

En cas de crise financière grave, les assureurs et les banques peuvent bloquer vos contrats d’assurance-vie. Car c’est bien connu, ce sont les épargnants qui menacent la stabilité financière du pays. En cas de menace de faillite de leur banque ou de leur assureur, ils pourraient avoir l’idée saugrenue de vouloir retirer leurs fonds.

C’est la loi dites « Sapin 2 » relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique qui fixe les règles du jeu. Elle prévoit notamment qu’un Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre de l’Economie et des Finances, peut désormais « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat.»

Cette loi est un véritable coup de grisou pour les épargnants ! Depuis le gouvernement n’a de cesse de vouloir rassurer les épargnants.

En juin, deux décrets techniques sur l’assurance-vie en unités de compte ont été publiés au JO, justement pour préciser les modalités relatives au blocage des opérations sur un contrat d’assurance vie lorsque les garanties sont constituées de parts ou d’actions d’un OPC faisant lui-même l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement temporaire de ses rachats.

Le premier précise les modalités d’application, à savoir la date d’effet et le seuil fixé dans le cas d’une mesure de restriction qui doit être « dans les mêmes proportions pour chacun des souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires concernés ».

Le décret rappelle aussi l’information à délivrer aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats : la compagnie doit informer sur son site Internet le nom précis des UC concernées, la « description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée », « les modalités de report et de révocabilité de la demande d’opération qui serait non exécutée en tout ou partie » et les « modalités de règlement des opérations sur le contrat ». La compagnie doit également justifier à l’ACPR les raisons de sa décision de suspendre ou restreindre les opérations sur le contrat.

Par ailleurs, un second décret concerne les contrats en unités de compte investis dans des actifs peu liquides (actions de sociétés commerciales ou titres à risque par exemple). A compter du 1er novembre prochain, les ratios réglementaires (10 %, 30 % ou 33 %) s’apprécieront par rapport à l’encours du contrat et non plus selon la prime versée.

Plus récemment, interrogé par un sénateur s’inquiétant de l’impact des dispositions issues de la loi « Sapin 2 », le ministère de l’économie et des finances s’est voulu rassurant en rappelant que les limitations que pourraient décider le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) visent seulement les actions déclenchées à la demande du souscripteur, à savoir, comme le dispose la loi, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances. En revanche, le paiement des capitaux à la suite du décès de l’assuré ou au terme du contrat n’est pas concerné, de même que le service des rentes viagères. Nous voila rassurés !

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