Initialement prévue au 30 juin 2026, l’obligation d’intégrer une part d’actifs non cotés dans la gestion pilotée des PER collectifs a été reportée au 31 décembre 2026. Adoptée en octobre 2023, la loi Industrie verte généralise progressivement cette règle à tous les plans d’épargne retraite. Une part de 0 à 15 % d’actifs non cotés, selon le profil et l’horizon, viendra alors flécher l’épargne vers les PME et ETI françaises.
Loi Industrie verte et PER : ce qui change concrètement
Pour les épargnants détenant un PER en gestion pilotée, la loi impose désormais une part minimale d’actifs non cotés (private equity, dette privée) dans le portefeuille. Cette part varie de 0 % pour un profil prudent à moins de cinq ans de la retraite à 15 % pour un profil offensif disposant de plus de vingt ans devant lui. Pour les PER individuels, la règle s’applique depuis le 24 octobre 2024. Pour les PER d’entreprise (PERCOL et PERO), l’échéance, initialement fixée au 30 juin 2026, a été repoussée au 31 décembre 2026.
Un salarié de 40 ans, profil offensif, qui verse 200 euros par mois sur son PER collectif à partir de l’entrée en vigueur, verra automatiquement 15 % de cette somme dirigée vers des actifs non cotés. Soit 30 euros mensuels investis chaque mois dans des PME et ETI françaises ou européennes, en private equity ou en dette privée, jusqu’à ce que l’approche de la retraite réduise progressivement cette exposition. La mécanique, encore peu connue des épargnants, est désormais inscrite dans la loi.
Adoptée le 23 octobre 2023, la loi Industrie verte poursuit un objectif explicite : décarboner l’industrie française, relocaliser les capacités de production et flécher l’épargne vers le tissu productif national. Pour y parvenir, elle s’appuie notamment sur le segment de l’épargne retraite, dont l’horizon long se prête particulièrement bien au financement de l’économie réelle. Le texte impose désormais aux gestions pilotées des PER d’intégrer une proportion d’actifs non cotés calibrée selon le profil de risque et la date prévisionnelle de départ à la retraite.
De 0 à 15 % de non-coté : la nouvelle grille de la gestion pilotée
La grille fixée par l’arrêté du 1er juillet 2024 est claire. Pour les profils prudents, la part d’actifs non cotés reste limitée. Pour un profil équilibré, elle peut atteindre 8 % à plus de vingt ans de la retraite. Pour un profil dynamique, elle monte jusqu’à 12 %. Pour un profil offensif, désormais introduit comme option facultative, elle peut grimper à 15 %. À mesure que la retraite se rapproche, la part de non-coté décroît mécaniquement pour préserver la liquidité de l’épargne, jusqu’à devenir nulle dans les dernières années avant la liquidation du plan.
Ces seuils peuvent être réduits de 30 % lorsque la gestion pilotée intègre par ailleurs au moins 10 % de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire, autrement dit de small et mid caps. Un arrêté du 1er juillet 2024 a précisé ce mécanisme de modulation, qui vise à éviter une double exposition jugée excessive et à soutenir conjointement le financement des PME-ETI cotées et non cotées. Concrètement, un profil offensif à vingt ans de la retraite descend ainsi à 10,5 % de non-coté si son fonds intègre la poche minimale de small et mid caps.
Le calendrier d’application s’étale dans le temps. Les PER individuels, ouverts hors cadre entreprise, appliquent ces règles depuis le 24 octobre 2024. Les PER collectifs, mis en place par les employeurs et qui concentrent l’essentiel des encours d’épargne retraite en entreprise, basculeront au 31 décembre 2026 après un report de six mois accordé pour permettre aux gestionnaires de structurer leur offre. Cette montée en puissance laisse aux assureurs, sociétés de gestion et teneurs de comptes le temps d’adapter leurs grilles pilotées et de structurer l’offre de fonds non cotés répondant aux contraintes réglementaires.
Liquidité et fonds evergreen : le défi opérationnel du non-coté en épargne retraite
En parallèle, la loi Industrie verte ajuste un autre paramètre, plus discret, de la gestion pilotée. Pour la poche de placements à faible risque destinée à sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite, les gestionnaires devront recourir à des fonds notés au maximum 2 sur 7 sur l’échelle de risque SRI, contre 3 sur 7 auparavant. La modification est technique mais resserre l’exigence prudentielle sur la dernière ligne droite avant la liquidation.
Liquidité : le principal défi opérationnel
Le débat reste vif sur la question de la liquidité. L’épargne retraite doit pouvoir absorber des demandes de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, accident de la vie ou expiration des droits au chômage. Or, le non-coté est par nature une classe d’actifs peu liquide, généralement bloquée entre cinq et dix ans dans des véhicules dédiés. La conciliation entre cette illiquidité structurelle et la liquidité requise par l’épargne retraite constitue le principal défi opérationnel de la réforme.
Fonds evergreen et multigestion : les solutions techniques
Plusieurs solutions techniques émergent. Les fonds dits « evergreen », ouverts à la souscription et au rachat permanents, permettent d’investir dans le non-coté tout en absorbant les mouvements d’épargnants au fil de l’eau. La multigestion, qui répartit l’allocation sur un nombre élevé de fonds non cotés aux maturités décalées, aide à lisser les flux. Le recours à une poche de cash résiduelle dans le portefeuille global complète le dispositif.
Les acteurs historiques de l’épargne salariale revendiquent une dizaine d’années d’expérience sur le sujet. Pour les épargnants, la transition se fera sans démarche active : leur PER intégrera automatiquement le non-coté à la date d’application, et seul l’arbitrage entre gestion libre et gestion pilotée leur permettra, le cas échéant, de s’y soustraire. Les salariés concernés recevront une information de leur gestionnaire en amont du basculement, généralement six mois avant l’échéance, pour leur laisser la possibilité de basculer en gestion libre s’ils refusent l’exposition au non-coté.
FAQ — PER, non-coté et loi Industrie verte
La loi impose d’intégrer une part d’actifs non cotés (private equity, dette privée) dans la gestion pilotée des PER. Cette part varie de 0 à 15 % selon le profil et l’horizon de retraite, pour flécher l’épargne vers les PME et ETI françaises.
Pour les PER individuels, depuis le 24 octobre 2024. Pour les PER d’entreprise (PERCOL et PERO), l’échéance initialement prévue au 30 juin 2026 a été repoussée au 31 décembre 2026.
Pour un profil équilibré, jusqu’à 8 % à plus de vingt ans de la retraite. Profil dynamique : jusqu’à 12 %. Profil offensif (nouveau, facultatif) : jusqu’à 15 %. Ces seuils décroissent à mesure que l’horizon de retraite se rapproche, pour atteindre zéro dans les dernières années.
Oui, mais en sortant de la gestion pilotée. Le non-coté n’est imposé que dans le cadre de la gestion pilotée par horizon. En optant pour la gestion libre, le salarié choisit lui-même ses supports et n’est pas tenu d’allouer une partie de son épargne en actifs non cotés.
Le non-coté offre des rendements potentiels supérieurs aux marchés cotés, mais en contrepartie d’un risque accru et d’une illiquidité structurelle (capital généralement bloqué cinq à dix ans). Pour gérer ce risque, les gestionnaires utilisent des fonds evergreen ouverts aux rachats permanents et de la multigestion sur des fonds aux maturités décalées.