Chaque semaine, My Little Money vous résume l’actualité de la finance, du patrimoine, des placements, de l’immobilier.

PEL, ce qui change en janvier

A compter de 2018, la CSG sur les revenus du capital augmente de 1,7 point, portant le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 %. Les détenteurs de PEL vont être concernés par cette hausse. Une distinction est toutefois à opérer selon la date d’ouverture du plan.

PEL ouverts avant le 1er mars 2011

Les intérêts capitalisés depuis la date d’ouverture d’un plan ouvert avant le 1er mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux au 31 décembre de l’année de son dixième anniversaire (ou de sa date d’échéance s’il s’agit d’un PEL ouvert avant le 1er avril 1992) ou à la date de son dénouement s’il est dénoué avant son dixième anniversaire. Ces intérêts vont continuer à être taxés selon la règle dite des « taux historiques », c’est-à-dire aux taux en vigueur ou le revenu a été acquis ou constaté. Ils ne seront soumis à la hausse du taux de la CSG que pour la seule part acquise à compter du 1er janvier 2018.

Le 31 décembre de chacune des années qui suit celle du dixième anniversaire du plan (ou celle de sa date d’échéance pour les PEL souscrits avant le 1er avril 1992), les intérêts courus chaque année supporteront désormais 17,2 % de prélèvements sociaux recouvrés directement par la banque lors de leur inscription en compte (et/ou de leur dénouement).

Quant à la prime d’épargne, elle est soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement (c’est-à-dire lors du retrait des fonds pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 ou à la date du premier déblocage du prêt d’épargne logement pour les PEL ouverts depuis cette date). Les primes versées à compter de 2018 ne bénéficieront plus des « taux historiques » et seront donc soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

PEL ouverts depuis le 1er mars 2011

Pour ces plans, les intérêts sont taxés aux prélèvements sociaux chaque année lors de leur inscription en compte, quelle que soit la durée du plan. Les intérêts acquis à compter de 2018 seront donc taxés au nouveau taux de 17,2 %.

Les prélèvements sociaux seront également prélevés au nouveau taux de 17, 2 % sur la prime d’épargne lors de son versement. En effet, comme pour les primes d’épargne des PEL ouverts avant le 1er mars 2011, le bénéfice des taux historiques a été supprimé.

Seuls les intérêts des plans ouverts avant cette date demeureraient exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années.

Un commune peut brader ses terrains pour un motif d’intérêt général

Une commune peut t-elle vendre à prix cassé des terrains pour attirer des habitants ?

Pour attirer de jeunes couples avec enfants, les communes proposent, dans le cadre de cahiers des charges ou règlements de vente, d’acheter des terrains communaux à bâtir à des prix très inférieurs à ceux du marché. Ces ventes sont assorties de contreparties : les acheteurs s’engagent à conserver le terrain acquis pendant une durée déterminée, en général 10 ans, et, en cas d’impossibilité de satisfaire à cette condition, à ne réaliser aucune plus-value sur la revente de ce terrain. Un sénateur a posé la question de la légalité de cette pratique.
Le ministre de l’intérieur vient de rappeler que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles au vu de l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) du ministère des finances (CGCT art. L 2241-1). La collectivité n’est toutefois pas tenue de retenir comme prix la valeur indiquée par la DIE. En effet, si une collectivité publique ne peut pas, en principe, vendre un bien à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, une telle cession est possible à deux conditions: si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général et si elle comporte des contreparties suffisantes. L’existence des motifs d’intérêt général et le caractère suffisant des contreparties sont soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Les prix du neuf à la montagne

Tour d’horizon des prix actuellement pratiqués dans les stations françaises avec le site Trouver un logement neuf.com.

Si la variété du parc donne l’opportunité d’acheter pour tous types de budgets, les écarts de prix entre les stations peuvent être vertigineux, surtout lorsqu’il s’agit d’investir dans le neuf. D’autant qu’à la montagne, le coût de construction est toujours plus cher qu’en plaine et « reste donc élevé », rappelle le site Trouver un logement neuf.com. Ainsi, il faut compter entre 264 000 et 275 000 € pour un deux-pièces dans résidence en copropriété à Peisey-Nancroix (La Plagne) ou à Oz-en-Oisans (Alpe d’Huez).

Les petits budgets peuvent aussi trouver leur bonheur en optant pour de plus petites stations, aux noms moins connus, mais qui profitent du fait d’être reliés à de grands domaines skiables. Exemple avec cette résidence de tourisme, 3 étoiles, à Saint-Colomban des Villards en Savoie, où un deux-pièces coûte 104 000 €, dans une station qui fait partie des Sybelles et ses 310 km de pistes. Dans les Alpes du Sud, à moins d’1h30 de Nice, il est également possible d’acquérir un deux-pièces à Saint-Etienne de Tinée à 187 000 € pour skier sur le domaine d’Auron.

L’achat d’un chalet à la montagne peut aussi être un bon moyen d’obtenir des revenus complémentaires, en louant quelques semaines par an, avec le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP). À condition toutefois, que les recettes locatives ne dépassent pas les 23 000 €.

Pourquoi l’immobilier de luxe va bondir en 2018

Selon le cabinet Knight Frank, le prix des logements de luxe dans la capitale devrait bondir de 9% l’an prochain, soit plus qu’à Hong Kong ou à Berlin.

Selon une étude de Knight Frank, les prix des logements haut de gamme à Paris devraient bondir de 9% en 2018, affichant le taux de croissance le plus élevé parmi les treize grandes villes passées au crible par le cabinet spécialisé.

Selon les experts, Paris bénéficie de meilleures perspectives économiques pour la zone euro. La capitale française est donc de nouveau dans le radar des investisseurs du monde entier, en particulier ceux des États-Unis, du Moyen-Orient et de l’Europe. Le spécialiste évoque également la confiance retrouvée des investisseurs immobiliers dans l’économie et la bonne image d’Emmanuel Macron.

Règle d’amortissement pour l’usufruitier d’un bien

L’usufruitier d’un bien ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

Lorsque, à la suite d’une succession, la propriété d’un logement loué meublé est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d’un régime réel d’imposition, les loyers sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de l’usufruitier. Ce dernier ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

Hausse des prix de 4,3 % des médicaments en vente libre

Pour la septième année consécutive, Familles Rurales publie son observatoire des prix des médicaments en vente libre.

Le prix des médicaments en vente libre a encore augmenté entre 2016 et 2017 de 4,3 % en moyenne. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette étude :
– les médicaments peuvent être jusqu’à 4 fois plus chers d’une pharmacie à l’autre ;
– si les prix restent plus bas sur internet, les frais de port gomment le gain potentiel pour les consommateurs ;
– l’information des consommateurs demeurent fortement dégradée : en officine 75 % des boîtes sont dépourvues d’étiquette prix, sur internet la réglementation n’est pas respectée sur 2/3 des sites.

Attention aux escrocs du crowfonding

L’AMF met en garde pour le site de financement participatif Internet France-eco.net

L’ACPR , l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, vient de communiquer pour mettre en garde le public sur les agissements d’un site internet de crowdfunding (appel à financement direct de projets) : https://france-eco.net qui se présente comme une plateforme de financement participatif dédiée aux projets de développement durable gérée par la société FranceECO SA. Selon le gendarme des placements financiers, cette société se présente abusivement comme une société « prestataire de services d’investissement (PSI), agréée Entreprise d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution », sans bénéficier des autorisations nécessaires. En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’a pas accordé d’agrément à une personne morale dénommée FranceECO SA.

Les OPCI ont le vent en poupe

L’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) et l’Association française de gestion financière (AFG) dressent le bilan des OPCI depuis leur création.

A fin 2016, 13 OPCI (organismes de placement collectif immobilier) grand public géraient 10,4 milliards d’euros contre 1,2 milliard d’euros en 2013.
Au niveau performance, sur 8 ans, les OPCI Grand Public enregistrent une performance globale de 5,9 % (2,9 % de valorisation et 3 % de rendement courant) proche de celles des SCPI (6,6 %). Sur 5 ans, la performance globale est de 4,8 %, constituée principalement par le rendement courant (3,2 %). Sur un an, la performance globale est de 3,2 % (environ 2,5 % par le rendement courant). Particularité : la volatilité des OPCI grand public (la variation de la performance) est plus faible que pour les SCPI. Selon l’AFG et l’Aspim, les OPCI pourront également devenir un mode de contribution aux retraites françaises.

Ces solutions de placement hybrides alliant immobilier, actifs financiers et poche de liquidité rencontrent de plus en plus de succès auprès des particuliers. L’OPCI grand public est principalement souscrit via des contrats d’assurance-vie mais, avec l’instauration de la flat tax en 2018, il pourrait faire l’objet d’investissement dans le cadre d’un compte-titres (la plupart des OPCI suivant la fiscalité des valeurs mobilières).

Smic : coup de pouce en janvier

La ministre du travail a annoncé vendredi que le SMIC horaire sera revalorisé de 1,24 % au 1er janvier 2018.

Il devrait donc atteindre 9,88 €. Le montant mensuel brut serait ainsi porté à 1 498,47 €, soit une augmentation de 18 € (décret à paraître). Comme les années précédentes, le gouvernement a opté pour une application stricte du mécanisme légal d’indexation, sans coup de pouce particulier.

 

Les tarifs bancaires dans le collimateur de Bercy

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire veut un diagnostic précis sur la question des frais bancaires facturés aux consommateurs.

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a confié une mission au Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) destinée à lui faire un diagnostic précis sur la question des frais bancaires facturés aux consommateurs et sur l’application effective des dispositifs de plafonnement prévus par la réglementation s’agissant des frais d’incidents de compte. Des pistes d’amélioration devront par ailleurs lui être proposées. La saisie du CCSF, instance qui réunit représentants des consommateurs et des entreprises du secteur, fait suite à la publication, en octobre, d’une étude conjointe de l’Unaf et de l’INC qui dénonçait les « pratiques abusives des banques » en la matière.

De nouveaux droits en vue pour les salariés démissionnaires et les indépendants

Cinq chantiers figurent sur la feuille de route communiquée par le gouvernement aux partenaires sociaux pour les négociations portant sur la réforme de l’assurance chômage.

Le premier chantier est la création d’un droit à l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires. Le droit serait corrélé à un projet professionnel et ne pourrait être exercé qu’une fois tous les cinq ans. Le gouvernement entrevoit la suppression du délai de carence qui existe aujourd’hui, une durée d’indemnisation raccourcie et une allocation dont le montant serait plafonné. Le second chantier phare vise la création d’un droit à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants. Sur ce point, le gouvernement n’impose aucune solution (ancienneté minimale, liquidation judiciaire, protection volontaire des intéressés, etc.). Il demande aux partenaires sociaux de lui faire des propositions d’ici la fin janvier, « en s’interrogeant notamment sur les conditions et le montant de cette indemnisation ». Deux autres chantiers concernent des sujets récurrents : d’une part, la lutte contre la précarité et le recours massif aux CDD par certains employeurs, avec en arrière plan la mise en place possible d’un « bonus-malus » pour les entreprises ; d’autre part, le contrôle des chômeurs. Enfin, le gouvernement souhaite revoir la gouvernance du régime, qui sera, à partir de 2018, financé aussi par la CSG. Pour le gouvernement, « cela induit un rôle plus important de l’Etat dans le financement d’une assurance-chômage qui gagne en universalité ».

Assurances dommages : enfin un document clair pour comparer les offres

Les assureurs devront prochainement fournir obligatoirement aux consommateurs un document d’information normalisé.

Conformément à un principe posé par une directive européenne de 2016, les assureurs devront prochainement fournir obligatoirement aux consommateurs un document d’information normalisé avant la souscription d’un produit d’assurance dommages (automobile, habitation ou santé, par exemple).
Le document doit notamment permettre d’améliorer la comparaison des offres. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a participé à l’élaboration de ce document d’information, a adopté jeudi à l’unanimité un avis sur les modalités de sa mise en oeuvre. Les modèles types de document sont consultables sur le site du CCSF.

L’épargne digitale séduit les Français qui épargnent

Un quart seulement des Français dits « patrimoniaux » connaissent les offres de placements et de services de gestion de l’épargne proposés exclusivement en ligne et seulement un quart d’entre eux y ont déjà souscrit, selon une enquête Harris Interactive pour le compte de Deloitte et de la plateforme WeSave.

Il ressort néanmoins de l’enquête que l’épargne digitale est une solution plutôt bien perçue pour se former sur la gestion de l’épargne : 53 % des « patrimoniaux » et 44 % des épargnants la plébiscitent. En termes d’image, l’épargne digitale est surtout associée aux frais bas pour 54 % des épargnants, aux placements performants (40 %) et à la gestion optimisée (35 %). On notera tout de même que 48 % des personnes interrogées attendent encore l’accompagnement d’un conseiller physique et que le conseiller figure en tête des sources d’information des épargnants, devant les sites spécialisés et les sites des banques.

En cas de démembrement de parts sociales d’une société, qui peut déduire les déficits ?

Une décision du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017 vient rappeler que lorsque le résultat d’une société est déficitaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent déduire de leurs revenus la part du déficit correspondant à leurs droits.