Squatteurs : Une nouvelle procédure pour les expulser en 48 h
La loi d’Accélération et de simplification de l’action publique dite «Asap» étend la procédure d’expulsion des squatteurs en 48 heures aux résidences secondaires, afin d’aider le propriétaire ou le locataire d’un logement occupé illicitement par un tiers. Lorsque son logement est squatté, le propriétaire doit porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie et prouver que le bien est … Continuer de lire Squatteurs : Une nouvelle procédure pour les expulser en 48 h