La fait divers avait défrayé la chronique ! A Montpellier, un squatteur a déposé plainte contre le propriétaire d’un logement qu’il occupe illégalement, pour… violation de domicile. Un cas qui a du inspirer les députés qui ont, enfin, décidé de mettre fin à l’impunité des squatteurs.

L’histoire est rocambolesque. Après avoir constaté que son logement était squatté, un propriétaire est allé déposer plainte. Mais les policiers n’ont pas pu expulser le jeune sans-abri car il occupait les lieux depuis plus de 48 heures – durée au-delà de laquelle le propriétaire ne peut plus réclamer son expulsion immédiate. Pour prouver son occupation, le jeune, visiblement bien informé de ses droits, a fourni des reçus de livraison… de pizza. Il était entré dans les lieux par une fenêtre ouverte, donc sans effraction. Non seulement, le propriétaire n’a pas obtenu gain de cause mais il a appris, dans la même journée, que l’occupant portait plainte contre lui pour violation de domicile.

C’est la loi  du 24 juin 2015, qui  a introduit un nouveau délit face à ces occupations illégales : le maintien dans le domicile.

Pour parer aux dérives de cette loi, les députés ont donc décidé, dans le cadre de loi logement de supprimer le délai légal de deux mois dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement.

Ces occupants illégaux ne seront également plus protégés par la trêve hivernale qui empêchait la police de les expulser.

Jusque-là, les occupants illégaux pouvaient bénéficier d’un délai légal de deux mois, prévu par l’article L 412-1 du Codes procédures civiles d’exécution, « entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion ».

La future loi logement prévoit de le supprimer, comme le précise son article 58 ter voté par la commission mixte paritaire. Ce même article 58 ter prévoit également de faciliter les expulsions de squatteurs. Ces occupants illégaux ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) qui, à l’origine, ne leur était pas destinée. Désormais, seuls les locataires bénéficiant d’un bail seront protégés par la trêve hivernale.

Cette mesure était inscrite dans le Code des procédures civiles d’exécution depuis mars 2014 mais « les préfets se retranchaient derrière la trêve hivernale pour ne pas intervenir », dénoncent les parlementaires. Pour inciter les préfets à recourir plus systématiquement aux forces de police pour expulser les occupants illégaux, la loi logement donne une définition plus précise des squatteurs. Sont identifiés comme tels, « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ».