[Fiscalité] Les bonnes et les mauvaises surprises de la Loi de Finance !

Si les mesures phares du projet de loi de finances pour 2018 comme la création de l’IFI, de la Flat tax (PFU) à 30 % et de la suppression de la taxe d’habitation ont fait couler beaucoup d’encre, d’autres mesures, moins connues, vous concernent. Revue de détails.

Hausse des taxes sur l’or et les objets précieux.

Gardez précieusement vos lingots, pièce d’or et bijoux. Les députés viennent d’alourdir la fiscalité sur la cession des objets précieux. Le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets en or, en platine, l’argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800 a été augmenté d’un point, passant de 10 % à 11 %.

Unification des sorties en capital sur les contrats retraite

Un amendement prévoit une possibilité de sortie en capital pour les contrats Madelin et art 83. Pour mettre fin à la disparité de traitement entre les contrats retraite, le parlement vient de voter un amendement qui autorise aux contrats Madelin retraite et article 83 (contrats de retraite supplémentaire en entreprise) de prévoir, à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats.

Cet amendement met fin à une disparité de traitement entre des contrats ayant « tous strictement la même vocation » a indiqué le parlementaire à l’origine de l’amendement

Car cette faculté de sortie en capital à hauteur de 20 % des droits, qui joue lors de la liquidation des droits individuels du contrat de retraite, est déjà accordée pour les PERP, le contrat PREFON Retraite et les le régime complémentaire retraite des hospitaliers.

Cette extension se justifie d’autant plus, explique-t-il, que les contrats article 83 et Madelin Retraite sont portables et peuvent par conséquent être transférés sur un PERP qui lui-même ouvre droit à la sortie partielle en capital.

Les sommes perçues sous forme de capital seront soumises à l’impôt sur le revenu et pourront bénéficier sur demande des conditions particulières visées à l’article 163 bis du CGI (prélèvements forfaitaire de 7,5 % assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %) auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux.

Nouveau calcul pour les dons qui viennent en réduction de l’IFI

La réduction pour dons, transposée de l’ISF à l’IFI, permet aux redevables de déduire du montant de leur IFI 75% de leurs versements à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 €. Selon le texte initial du projet de loi de finances pour 2018, les versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons seraient ceux effectués au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

Mais finalement, seront ainsi éligibles les dons effectués à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Deux appels de fonds pourront ainsi être effectués dans l’année.

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