Le dispositif fiscal que tous les indépendants, micro entrepreneurs et les freelances devraient connaître

Qui sont vraiment les freelances, les indépendants et les micro-entrepreneurs en France ? Si les calculs et les définitions divergent, ils ont au moins tous un problème en commun : assurer leur protection sociale. Voici le dispositif fiscal fait pour eux !

Selon une étude réalisée par le cabinet McKinsey, le nombre officiel d’indépendants et de travailleurs non salariés en France s’élève à ce jour à 13 millions. Un chiffre colossal comparé à celui publié par l’Insee qui, plus modestement, identifie 2,3 millions de travailleurs indépendants, professions libérales, exploitants agricoles, patrons de l’industrie, du commerce et des services ou dirigeants de société.

La plateforme dédiée aux freelances, Malt (ex Hopwork), a publié une étude intéressante sur les profils des « freelances ». Sur la base de données Eurostats, Malt établit dans son étude que le nombre de freelances est de 830 000 en 2016 (en croissance de 126% sur 10 ans). Dont 490 000 dans les services aux entreprises, le groupe en plus forte progression (+11,5% par an soit une multiplication par 3 en 10 ans).

La difficulté de dénombrer les freelances vient du fait que ce terme désigne des travailleurs indépendants qui n’ont pas nécessairement de fonds de commerce, d’agrément, d’actif immobilisé ou de licence permettant d’exercer une profession réglementée. Ce sont bien plus souvent qu’on ne l’imagine des travailleurs hautement qualifiés : consultants, designers, ou développeurs informatiques souvent Bac+5 ou Bac+6, qui choisissent de se mettre à leur compte, sans employer d’autres personnes.

Selon Malt, « Cette dynamique a été portée par la génération Y qui a une vision nouvelle du travail et pour qui la mission et la qualité des conditions de travail sont tout aussi importantes que la rémunération. Ils ont su anticiper et s’adapter aux évolutions du marché tout en restant centrés sur leur épanouissement personnel ».

Mais toujours selon cette étude, les freelances représentent un groupe hétérogène. Contrairement aux idées reçues, le freelance a plutôt entre 26 et 35 ans. Le statut de freelance séduit aujourd’hui tous les profils, les hommes (60%des sondés) et les femmes (40%), et tous les âges, puisque près de 17% ont plus de 45 ans. Idem pour leurs origines géographiques : IIs n’habitent pas tous Paris, loin s’en faut…Sur les 1014 freelances interrogés, 40% sont en Ile de France et 60% en province, il s’agit bien d’un phénomène qui concerne tout le territoire.

C’est vrai que l’indépendance, ça a du bon. Liberté d’organisation, absence de contraintes, autonomie, etc. Cela a du moins bon, aussi, revenus irréguliers, absence de statut et surtout de protection sociale. Qu’il soit freelance, indépendant ou micro entrepreneurs, l’indépendant doit donc penser « protection sociale » dès le début de son activité. Mais évidemment, vu le profil des freelances, les questions de protection sociale, sont rarement prioritaires.

La Fondation Travailler autrement, un think-tank sur le travail et les nouvelles formes d’emploi, a calculée que 60 % des salariés qui font appellent à une société de portage disposent d’au moins trois protections sociales dont l’assurance chômage. Les créateurs d’entreprise sont 53 % à disposer d’au moins trois protections. Les auto-entrepreneurs ne sont que 31 % dans ce cas.

Bien sur tous les freelances immatriculés cotisent auprès des caisses de retraite obligatoires. Mais les montants et les points de retraite accumulés dépendent du salaire qu’ils se versent. Problème : certains indépendants préfèrent se verser davantage de dividendes que de salaire afin de limiter les charges . Ce choix à court terme se fait au détriment de leur future retraite.
De la même façon, ils font l’impasse sur la mutuelle complémentaire, la prévoyance et sur l’assurance chômage.

Pour préparer l’avenir, il existe portant un dispositif fiscal très malin : les contrats dits Loi Madelin.

Au départ réservés aux commerçants, libéraux et artisans, les contrats dits Loi Madelin sont également accessibles aux indépendants, aux freelances qui dépendent de la Maison des Artistes (Infographistes, graphistes, photographes,…) mais aussi aux auteurs affiliés à l’AGESSA, dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC « bénéfices non commerciaux ».

Pour faire simple, la Loi Madelin est une pochette dans laquelle vous pouvez mettre un contrat retraite, un contrat prévoyance, une mutuelle complémentaire et une couverture chômage.

Et tous les contrats de cette pochette bénéficient d’une avantage fiscal intéressant : Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu (10% du revenu imposable dans certaines limites pour la retraite par exemple).

Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin.

Attention, car les versements des cotisations aux différents contrats doivent être réguliers. Pour l’assurance retraite et prévoyance, par exemple, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an. Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Le maximal, lui, est de 15 fois le montant minimal.

Les freelances peuvent également verser des cotisations supplémentaires en vue de se constituer une retraite complémentaire facultative pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe.

La plupart du temps, le véritable frein pour les freelances est le sentiment de bloquer une épargne qui pourrait leur être utile en cas de souci.

Mais il existe des possibilités de déblocage. C’est notamment le cas lors de la cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ; du décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ; du surendettement, etc.

Autre frein, l’obligation de sortir en rente viagère à la retraite. Mais bonne nouvelle pour les futurs retraités : l’Assemblée nationale vient de voter un amendement, présenté par le député LREM Mohamed Laqhila, expert-comptable de profession, qui offre une possibilité de sortie partielle en capital aux titulaires des contrats loi Madelin.

Le dispositif devient donc encore plus intéressant.

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