Après une mise, le préfet peut prononcer, à son encontre, une amende allant jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une entreprise). La loi Élan a réintroduit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers à titre expérimental pour 5 ans dans les métropoles du Grand-Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence. Pour l’heure, la réintroduction du dispositif n’est actée que pour la ville de Paris … Continuer de lire Encadrement des loyers, que risquent vraiment les bailleurs indélicats ?