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jurisprudence

[Droit] Avis à ceux qui se garent devant chez eux

19/08/2017

Voila qui va énerver les automobilistes qui pensent pouvoir impunément se garer devant chez eux. La Cour de cassation a jugé récemment que laisser stationner son véhicule devant son garage constitue une infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale. Publicités

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