Publicités
Breaking News

Jour : 26 mai 2019

Encadrement des loyers, que risquent vraiment les bailleurs indélicats ?

26/05/2019

Après une mise, le préfet peut prononcer, à son encontre, une amende allant jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une entreprise). La loi Élan a réintroduit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers à titre expérimental pour 5 ans dans les métropoles du Grand-Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence. Pour l’heure, la réintroduction […]

Publicités
Lire la suite
%d blogueurs aiment cette page :